Ainsi les décisions portant sur la remise gracieuse des dettes des assurés sont susceptibles de recours devant le tribunal.

suite, elle a été condamnée, par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Colmar du 12 mai 2011, à payer certaines sommes au titre des cotisations et majorations de retard ; qu'ayant été débouté de sa remise

A RECU NOTIFICATION DU CERTIFICAT DE SUSPENSION, ETABLI LE 14 AVRIL 1976, AU PLUS TARD LE 31 MAI 1976, DATE A LAQUELLE IL A ADRESSE AU TRESORIER-PAYEUR-GENERAL DU RHONE UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE

F ; que cette demande a été rejetée par décision du directeur de la comptabilité publique en date du 6 octobre 1982 ; Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée, en raison du caractère gracieux

demande de Mme B...tendant à l'annulation de cette décision de refus de remise gracieuse, au motif qu'elle devait être regardée, compte tenu des inexactitudes et omissions répétées dans la déclaration

société Salse (la société) une mise en demeure de payer un certain montant de cotisations et de majorations de retard ; que la société, après avoir payé les cotisations, a sollicité de cet organisme une remise

gracieuse et a l'octroi de cette remise gracieuse : Considerant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impot; Considerant, d'autre part, que

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1984 pour laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de remise

d'associé de la société, à payer au receveur des Impôts cette somme de 571 097 francs avec la mention de la même réserve; que les demandes formées par la société aux fins de remboursement de la TVA et de remise

La société a sollicité de l'URSSAF le 28 décembre 2017 une remise gracieuse des majorations de retard qui ne lui a été accordée que partiellement, puis a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 1993 par laquelle le trésorier-payeur général de la Gironde a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de

a confirmé la décision du 27 janvier 1993 de la commission départementale d'aide sociale du Nord rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1992 du préfet du Nord lui refussant la remise

Total et Total raffinage marketing (les sociétés) ont payé à l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) un rappel de cotisations et ont sollicité auprès de la commission de recours amiable de cet organisme la remise

l'année 1987, après déduction de l'excédent de 637 354 francs que reconnaissait avoir perçu l'Organic au titre des années 1984 à 1986 ; qu'en même temps qu'elle demandait et obtenait en justice la remise

gracieuse totale de sa dette de 22 597 F et, en conséquence, d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord en date du 2 avril 1996 qui a limité la remise gracieuse à 50

. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur a rejeté une demande de remise gracieuse.

M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie a refusé de leur accorder la remise gracieuse d'un indu de prime

jugement du 28 mars 1990 du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 avril 1987 du chef du service de la redevance de l'audiovisuel refusant de lui faire remise