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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004306698
29 juin 1999
29 juin 1999
Le 28 juillet 1995, ce dernier interjeta appel devant le tribunal de Bénévent.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14501bfa4c7b1df1a83cb
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210563
6 octobre 2016
6 octobre 2016
cotisations de sécurité sociale ; qu'en considérant au contraire que l'existence et l'importance de l'avantage accordé devaient être appréciées par rapport à un prix de vente catalogue estimé avant toute remise
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460664.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un jugement n°s 1905884, 1905901 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.
Source officielleJuge Unique
DTA_2104454_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
du 12 novembre 2020 ; - la commission de recours amiable s'est réunie le 8 février 2021 et a donné un avis défavorable sur la demande de remise gracieuse ; - le tribunal judiciaire de Mulhouse a souligné
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0916REP003314196
16 septembre 1997
16 septembre 1997
Le 12 août 1987, le requérant interjeta appel devant le tribunal de Trani. Le 14 août 1987, le président du tribunal fixa la date de la première audience au 5 novembre 1987.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002600294
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 28 mars 1989, le requérant assigna la société nationale des routes (A.N.A.S.) devant le tribunal de Catanzaro.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600104_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il produit, à ce titre, la copie d’un certificat de nationalité française datant du 3 novembre 1996 qui lui aurait été remise par le tribunal d’instance de Nantes (Loire-Atlantique).
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473727.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un jugement du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à leur accorder cette remise gracieuse.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01095
24 novembre 2009
24 novembre 2009
se poursuit depuis des années ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la pharmacie n'avait pas réglé certaines factures dans des délais de nature à justifier l'octroi des remises considérées
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003715697
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Cette deuxième procédure avait été entamée le 6 avril 1987 par le requérant devant le tribunal de Rome à l'encontre de M. D. et sa compagnie d'assurances.
Source officielle2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedc05
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[E] [X] a saisi le tribunal judiciaire d'Alençon d'un recours à l'encontre de la décision du 17 juin 2022 rejetant sa demande de remise gracieuse.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004306698
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 28 juillet 1995, ce dernier interjeta appel devant le tribunal de Bénévent.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001414088
1 septembre 1993
1 septembre 1993
Toutefois, cette audience ainsi que celle du 1er mars 1977 furent renvoyées à la demande des parties, tandis que celle du 16 novembre 1976 fut remise par le tribunal, car les parties étaient absentes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c5822cdc6046d4738b9fa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
DU 29 JANVIER 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15092 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5Y2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2025 - Tribunal
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP001734790
28 février 1995
28 février 1995
En octobre 1983, le tribunal de Bologne avait prononcé la dissolution du mariage entre la requérante et son mari, M. D.
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854ed
26 janvier 2001
26 janvier 2001
Conseil de Prud'hommes n'est donc pas compétent pour connaître des demandes relatives à cette participation, ce qu'il conviendra de dire en désignant, eu égard au caractère indéterminée de la demande (remise
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc30
6 juin 1977
6 juin 1977
DECISION, A ECARTE L'EXCEPTION TIREE DE LA LITISPENDANCE PRECITEE ET A STATUE SUR LE FOND SANS METTRE LES PARTIES EN MESURE DE CONCLURE AU FOND, AUX MOTIFS QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ENONCE QU'A LA SUITE DE REMISES
Source officielleCtx protection sociale
67858ba5aaacbea0fe688736
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ont servi à la CRA pour prendre sa décision de remise partielle.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006786_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par leur requête, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de ces impositions ainsi que leur remise gracieuse.
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