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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01511_20221220
20 décembre 2022
Le préfet de la Guyane relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2202070_20220817
17 août 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et de ce qui est dit au point 5, que la préfète du Gard aurait, en l'espèce, méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant de M. A.
3ème chambre
DTA_2501484_20260403
3 avril 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant réside en France depuis cinq ans et neuf mois à la date de l’arrêté attaqué.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2222991_20230112
12 janvier 2023
Si Mme A soutient qu'elle réside habituellement en France avec sa fille, née le 26 septembre 2019 et scolarisée en France, et qu'elle y travaille, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle ne
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403
3 avril 2023
A relève appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat de l'ordonnance du 20 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande, présentée sur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00207_20220530
30 mai 2022
Ainsi, il ne ressort pas du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01505_20240212
12 février 2024
termes de l'article 9 de cette convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
1ère chambre
DTA_2514055_20260413
13 avril 2026
enfant du 26 janvier 1990, aux termes desquelles « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
8ème Chambre
DTA_2517730_20260310
10 mars 2026
Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
5ème Chambre
DTA_2204618_20221031
31 octobre 2022
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008186111
28 novembre 2003
.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 août 2002, de la décision
DTA_2207066_20221208
8 décembre 2022
Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
3ème Chambre
DTA_2104027_20240312
12 mars 2024
Il ressort également des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2001188_20231025
25 octobre 2023
2ème chambre
DTA_2400046_20250630
30 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
1ère Chambre
DTA_2419744_20251014
14 octobre 2025
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B....
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63eed
4 juillet 2024
Concernant les honoraires, la lettre de mission est libellée comme suit : A compter du 1er janvier 2016, les honoraires comptables sont budgétisés ainsi : 3 000 euros HT (sous réserve de révision des
Reconduite à la frontière
DTA_2405940_20240715
15 juillet 2024
termes de l'article 9 de la même convention : " les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DTA_2114023_20230328
28 mars 2023
L'article 9 de cette même convention stipule : " Les Etats parties veillent a` ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01225_20220929
29 septembre 2022
termes de l’article 9 de cette convention : « les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
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