d'un premier titre de séjour en application des 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 12 bis de la même ordonnance, les ressortissants algériens bénéficiaires d'un premier titre de séjour en

décision méconnaît le droit au séjour dont il dispose en application de l'article 21 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

Aux termes de l'article D. 581-7 du même code : " Conformément à l'article L. 581-9, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire bénéficient de l'allocation prévue à l'article

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des dispositions des articles 4 et 5 alinéa 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le conjoint et les enfants

et les ressortissants étrangers bénéficiaires d'une autorisation de séjour de longue durée, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 11, § 1, de la directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003

F des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019 ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

Le 23 décembre 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour et l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

d'appréciation au regard des dispositions des articles 3, 5, 7 et 21 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît l'article 28 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

leur recours formé contre la décision du 8 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme D un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant

le traité sur l'Union européenne, notamment son article 50 ; - le décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

B, ressortissant syrien, bénéficiaire d'une carte de résident en qualité de réfugié valable jusqu'au 11 mars 2029, a demandé la délivrance d'un titre de voyage pour étranger le 21 janvier 2025. 3.

Mme C dont l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions dans lesquelles les algériens sont admis à séjourner en France fait valoir qu'elle était la conjointe d'un ressortissant algérien

B un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation

requérant ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles pour pouvoir prétendre au RSA de février 2020 à décembre 2020 ; - s'agissant d'un ressortissant

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 juillet 1999, de la

territoire, entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant toutefois qu'il ressort

Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement du décret du l9 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires