l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive du 25 novembre 2003, doivent être interprétées dans le sens indiqué par cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, de telle sorte que les ressources

de l'autre ; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a indiqué le montant des ressources respectives du débiteur de la prestation, M.

L'ayant droit fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la condamner au paiement d'un indu, alors « que la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon le besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

verso en cours de validité, une attestation de langue ou diplôme attestant du niveau de langue B1 écrit et oral, la copie intégrale de son acte de mariage de moins de 3 mois, un justificatif des ressources

A la suite de la prise en compte des ressources du conjoint de la requérante, un indu de cette prestation lui a été notifié par une décision du 6 janvier 2023 pour un montant de 726,76 euros.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « Le droit d'un ex-conjoint à prestation compensatoire et la fixation du

destinée à assurer l'entretien de l'enfant ; que par suite, en cas de demande de prestation compensatoire, il est exclu qu'elle soit prise en compte pour déterminer s'il y a disparité, au titre des ressources

survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage, calculées suivant les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 du même

à interpréter la réglementation en vigueur mais a décidé l'octroi de cet avantage en l'assortissant de conditions tenant à la profession et aux ressources du conjoint ; que par suite, ladite circulaire

légalement justifié sa décision ; Mais, sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour apprécier les ressources

de ressources trimestrielles et que l'enquête administrative qu' elle a diligentée a permis de découvrir que la conjointe de M.

n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que la preuve en soit apportée : / Des ressources

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint,

qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que la rupture du mariage ne créerait pas de disparité dans les ressources

Elle soutient que : - l'indu en litige est fondé et résulte de la prise en compte des ressources du conjoint de la requérante ; - si la bonne foi de celle-ci n'a pas été mise en cause, Mme B n'a

décision contestée ; que cette dernière n'est pas motivée ; que le consul ne pouvait légalement fonder sa décision de refus de visa que sur les exigences d'ordre public et/ou l'insuffisance de ressources

part, qu’elle est privée de tout emploi et de toute rémunération, malgré une ancienneté de quarante-sept années dans le secteur de la propreté, qu’elle ne dispose d’aucun revenu et d’aucune autre ressource