d'impôt après contrôle.

à 14 785 F et 13 190 F, de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de chacune des années 1985 et 1986 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder les restitutions sollicitées ; Vu les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au directeur des finances publiques de l'Isère de leur accorder la restitution des cotisations d'impôt sur le

forfaitaire libératoire, laquelle implique que le contribuable se soit déterminé à la date d’encaissement des revenus, ainsi que par l’absence, dans le texte de la loi, de l’organisation d’une éventuelle restitution

Elle soutient que : - faute pour l'Etat d'avoir effectivement prononcé la restitution d'impôt demandée à titre de provision, la créance de la SARL Kléber 51, aux droits de laquelle elle a succédé en

D et Mme C ne sont pas fondés à demander la décharge partielle de l'imposition litigieuse au titre de l'année 2020. 6.

Aux termes du premier alinéa de l'article 223 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

En effet, une restitution indépendante de l'impôt effectivement versé pourrait conduire non à la suppression d'une double imposition mais, le cas échéant, à une absence de toute imposition.

, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et

Brossard a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux avis à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable du service des impôts

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des entreprises de [...]

du a de l’article 111 du même code ; en procédant ainsi, l’administration l’a privé du bénéfice de la restitution d’impôt prévue par ces dernières dispositions en cas de remboursement de tout ou partie

Sur les conclusions à fin de restitution : En premier lieu, aux termes de l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts,

dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.

UNIQUEMENT A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS, ET QUI NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL ; QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE SE PREVALOIR DE LA RESTITUTION

forfaitaire libératoire, laquelle implique que le contribuable se soit déterminé à la date d'encaissement des revenus, ainsi que par l'absence, dans le texte de la loi, de l'organisation d'une éventuelle restitution

des dispositions du a de l’article 111 du même code ; en procédant ainsi, l’administration a privé son foyer fiscal du bénéfice de la restitution d’impôt prévue par ces dernières dispositions en cas de

du a de l’article 111 du même code ; en procédant ainsi, l’administration l’a privé du bénéfice de la restitution d’impôt prévue par ces dernières dispositions en cas de remboursement de tout ou partie