11 des statuts de la Fédération Régionale d'Administration, ne justifie d'aucune décision en ce sens du conseil d'administration qui, par délibération du 11 février 1992 a, au contraire, décidé du retrait

A PORTER PLAINTE CONTRE Y...

au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins : L'action disciplinaire contre un médecin…est introduite par une plainte adressée au président du conseil régional de l'ordre dont il dépend,

(GERARD), LE FAIT QU'IL A TENTE D'OBTENIR LE RETRAIT DE LA PLAINTE, CE QUI CONSTITUE UN ACTE POSTERIEUR AU PRETENDU DELIT, EXCLUSIF DE LA COMPLICITE, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE ACCOMPLI EN VERTU D'UN

pathologie cardiaque ; elle est propriétaire de son logement depuis 2004 ; elle a une invalidité permanente reconnue par la maison départementale pour les personnes handicapées ; - son mari a retiré sa plainte

d'expertise de son assureur, dont il ressortait que le salarié avait reconnu avoir fait un faux et un usage de faux, avait accepté de récupérer le véhicule et de rembourser 2 500 euros en contrepartie du retrait

mais régulièrement jointes au dossier, établissant la réalité du traumatisme subi ainsi que la crédibilité des déclarations de l'adolescente, l'attitude de X... tendant à user de promesses en cas de retrait

Tes excuses sans le retrait parallèle de ta plainte n'auraient aucun sens, opter pour elle signifie qu'à réception, tu me fasses parvenir la copie de ton retrait de plainte auprès du Parquet.

... conteste la matérialité de ces faits et se prévaut d’un courrier de sa compagne adressé au procureur de la République en date du 31 décembre 2022 par lequel celle-ci déclare vouloir procéder au retrait

Faisant l’objet de nombreuses menaces, il porte plainte en 2020 mais est contraint de renoncer compte tenu de l’accentuation des menaces dont il fait l’objet. Toutefois, M.

[B] [O] demande le renvoi de l'affaire au motif qu'un appel direct aurait été effectué par le patient et pour obtenir un certificat médical de situation actualisé qui tienne compte du retrait de la plainte

Si la préfète du Val-de-Marne lui oppose qu'elle a volontairement dissimulé le retrait de sa plainte pour violences conjugales le 3 juillet 2017, soit trois jours après le dépôt de sa demande de renouvellement

en garde à vue pour des faits de violences conjugales, Mme D conteste la menace à l'ordre public que constituerait son comportement étant donné le caractère isolé du fait qui lui est reproché et le retrait

en possession de son passeport, les faits de violences conjugales pour lesquels il doit prochainement comparaitre devant le tribunal correctionnel font obstacle à un hébergement chez sa victime, le retrait

Son avocat ajoute qu'il existe des garanties de représentation (CNI, passeport, adresse, lettre de sa compagne et retrait de sa plainte par celle-ci), soulignant que si M.

La plainte doit être déposée pendant la détention ou dans les trois mois suivant son terme.

Toutefois, s'il est constant que sa concubine a déposé plainte à l'encontre de son compagnon pour des faits de violences conjugales, il ressort des pièces du dossier que cette dernière l'a retirée le 7

de Cécile Z... du 19 avril 1997 avait été mensongère et destinée à favoriser sa position dans la procédure de divorce, l'intéressée n'aurait évidemment pas retiré dès le lendemain cette plainte, ce retrait

Y... coupable des faits visés à la prévention; "et aux motifs adoptés que la procédure et les débats ont établi les faits suivants; Denise Z..., qui exerce la profession de couturière, a déposé plainte

pour cette dernière une interruption temporaire de travail de trois jours, celles-ci, aussi déplorables soient-elles, n'ont cependant pas donné lieu au prononcé d'une condamnation pénale, eu égard au retrait