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3 286 résultats pour « salaire minimum (smic) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200956

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur à la date de la réduction par le nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de 169 heures, d'autre

Source officielle

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CC

soc

6137228fcd580146773fe7b4

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne s'expriment pas sur le moyen péremptoire avancé, selon lequel les animateurs occasionnels ne perçoivent qu'une indemnité forfaitaire et non un salaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200604

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

et le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail ; qu'en vertu de l'article D. 241-7 du même code « pour les salariés (…) qui ne sont pas présents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303805_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. () ".

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe86d

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

, calculé sur la base du SMIC ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301123

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

travail, désormais codifié à l'article L. 3121 10, ensemble l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le montant annuel d'une fois et demie le salaire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2217106_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203965_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il ressort des motifs de l'arrêté litigieux que la moyenne mensuelle des ressources du demandeur s'est élevée à 886 euros au cours de la période de référence, qui est inférieure au montant du salaire minimum

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2433758_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

minimum de croissance (SMIC) en vigueur.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2404891_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Toutefois, ces revenus sont inférieurs pour les trois années au salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2537141_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

résidence de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, le préfet de police lui a opposé le fait que ses ressources pour les années 2022 et 2023 étaient inférieures au salaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412009_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

minimum de croissance.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211852_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

qui alimenteront de façon stable le budget de la famille est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2403009_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400238_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D... portant sur la période du mois de juillet 2020 au mois de juin 2021 qu’il justifie de ressources s’élevant en moyenne à 1 194, 47 euros, soit un montant inférieur à la moyenne mensuelle du salaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101958_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201561_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212855_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

qui alimenteront de façon stable le budget de la famille est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102421_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Toutefois, Mme A, qui soutient que la situation financière du foyer est difficile, se borne à déclarer qu'elle perçoit, ainsi que son mari, des revenus à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC)

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301467_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle