Si le juge prononce la condamnation par simple déclaration de culpabilité, l’inculpé est condamné aux frais et, s’il y a lieu, aux restitutions.

adresse, [Adresse 2] ; qu'à la date à laquelle la cour d'appel a statué, soit le 1er avril 2009, il n'existait même pas de séparation des époux égale à deux ans ; qu'en se bornant à faire état d'une simple

ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LES RECOURS PREVUS A L'ARTICLE 25 SONT FORMES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

euros en dernier ressort ainsi que, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros, peut être saisi par une simple

envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur dans le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même, se rend caution de cette obligation ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, qu'une simple

moment où elle se commet et non postérieurement ; qu'après avoir exactement rappelé que « les facturations et devis, constituant de simples déclarations unilatérales du créancier par nature sujettes à

refusant de reconnaître, l'existence d'un préjudice matériel au motif que Madame X... aurait pu régulariser sa situation en soumettant les changements de destination des constructions existantes à une simple

ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES, QUI EST PORTE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ; ATTENDU

AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS TIM FLECK FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE

. et Olivier F... ; "1 ) alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en se bornant à énoncer qu'il avait été répondu aux personnes se présentant " à la mairie " qu'une simple

que tout redevable soumis au régime réel d'imposition doit souscrire au titre du mois précédent et sur laquelle la TVA exigible est assise ; que la déclaration annuelle de TVA n'est qu'une simple déclaration

de sa réponse du 30 janvier 2026 envoyée dans le délai requis de 15 jours à la suite de sa demande du 23 janvier 2026, reçue le 28 janvier suivant, et en considérant qu’elle n’aurait présenté qu’une simple

dispositions cambiaires des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988 qu'en soumettant désormais à une simple

ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-BRIE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL PREVOYANT QUE LE RECOURS EST FORME PAR SIMPLE

notifiée le 3 juillet 1992, de parcelles acquises par la SAFER Rhône-Alpes Nord, l'arrêt attaqué ( Lyon, 14 novembre 1996) retient que l'article 188-2.III.7 du Code rural, devenu L. 331-4.7°, soumet à simple

regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1221-20 du code du travail ; Mais, attendu qu'après avoir constaté que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai était intervenue par simple

L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE

À titre subsidiaire, il sollicita le constat du dépassement du délai raisonnable ainsi que le prononcé d’une simple déclaration de culpabilité en application de l’article 21 ter de la loi du 17 avril 1878

si l'article R. 2143-5 du code du travail dispose que s'agissant des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, «le tribunal d'instance (…) est saisi par voie de simple

d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'orienter une partie devant la justice, le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples