même code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs

l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que la Société

la SAFER ; que la notification de cette vente a été faite à cette dernière, par acte authentique du 13 octobre 1989 ; qu'à la demande du département des Pyrénées Orientales, la société d'aménagement foncier

Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon, les conclusions de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 25-15.894 Demandeur : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gavanon Défendeur : la société

[N] Défendeur : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Dragon 2000 Requête n° : 631/24 Ordonnance n° : 90023 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: C 21-20.487 Demandeur: la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Soleil Défendeur: M.

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne, dont le siège est ...

Y... et des époux X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres-Artois, les conclusions de M.

X... et relatif au refus opposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne à sa demande d'acquisition de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie relatifs à la préemption de parcelles sur la commune de Corn (Lot) ; 2°) de mettre à la charge de la société d'aménagement foncier et

[L] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[B] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Occitanie Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et

(SIAPAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, zone industrielle

[U] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société d'Aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 61143

[Z] Avocat(s) : la SCP Gaschignard Défendeur(s) : la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et