AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200418
7 mai 2026
7 mai 2026
obligation de sécurité de moyens liée à l'activité équestre du propriétaire de l'équidé, ce dernier, véritable cavalier apte à se tenir sur sa monture, acceptant sciemment de courir les risques d'un sport
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Chambre de la famille
68ecddf30da7cb996dbb6995
4 juillet 2025
4 juillet 2025
importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports
Source officielle