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1 247 résultats pour « stagiaires non rémunérés de la formation professionnelle continue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2301095_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

des stagiaires au sens des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle continue, dès lors qu'ils remplissent

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301780_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

en milieu professionnel ou réalisent un stage, il en va différemment des stagiaires de la formation professionnelle continue dès lors qu'ils remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions d'ouverture

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102302_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

rémunérés de toute nature accordés aux agents stagiaires en sus du congé annuel ne peut être prise en compte comme période de stage que pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci. ". 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

à la réalisation d'actions ayant poursuivi d'autres buts que la formation professionnelle continue, - 27 189,48 euros au titre du rejet de dépenses non justifiées ou non rattachables à l'activité de formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01296

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[K] a été rémunéré non par l'AFEC, mais par le conseil régional en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, et qu'il n'établit l'existence ni d'un lien de subordination envers l'AFEC, ni d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02085

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

X... avait effectué chez son employeur, pendant une période de quatre mois avant son embauche, un stage de formation professionnelle, rémunéré par l'allocation d'aide de retour à l'emploi, sous l'égide

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 124-5 du même code : " La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210570

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Y... n'est pas fondé à prétendre au versement de la somme de 17.070,39 € au titre de la perte de rémunération durant la formation prévue du 6 avril 2010 au 25 février 2011 ; qu'en effet, cette rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01807

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

; que l'appelant considère que cette terminologie est révélatrice de sa qualité de salarié et que s'il avait été véritablement stagiaire, il aurait été rémunéré par sa « faculté de rattachement », ce

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413830

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a mis en évidence des infractions à la réglementation relative à la formation professionnelle continue consistant en l'absence

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103075_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Après avoir été informé de ce que Mme B suivait une formation non rémunérée qu'elle a financée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a, par une décision du 26 mars 2021, mis

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6618cf187935f50008be449d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

groupe de 17 stagiaires pour faire toutes les pratiques professionnelles en demi-groupe comme ça se pratiquait antérieurement. " Force est de constater que la surcharge de travail qui découlerait de ses

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a3d

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reims aviation, société anonyme, dont le siège est Aérodrome Reims Prunay

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302025_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A E à compter du 12 janvier 2016 en qualité de stagiaire " durant la période nécessaire à l'évaluation de ses capacités professionnelles ".

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ad9

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210165

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

pour l'assuré ; la cour de cassation rappelle que lorsque les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue sont rémunérées par l'Etat, les cotisations de sécurité sociale sont

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202574_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle pendant toute la durée de cette formation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010116_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

D'une part, les groupements d'établissements (A), constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant de l'éducation nationale pour exercer leur mission de formation continue

Source officielle
CA

21e chambre

631ade80f575634f1371f000

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9da3cdc6046d47662090

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Son comportement était peu professionnel vis-à-vis des clients mais également vis-à-vis du personnel, selon mon expérience de stagiaire.

Source officielle

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