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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500995_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212681_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
situation actuelle, alors que l'intéressé s'est maintenu, avant de solliciter le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, pendant plus de deux ans et demi sur le territoire national sans statut
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514415_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a clôturé sa demande de changement de statut de « jeune au pair » vers « étudiant », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) d’enjoindre
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2518172_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de son statut diplomatique ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606333_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
entretiens d’embauche, tous les employeurs, notamment l’entreprise « Hays France », ont été contraints, après avoir exprimé leur volonté de l’embaucher, de refuser sa candidature en raison de son statut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506887_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elles soutiennent que : En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la décision attaquée leur fait subir une discrimination manifeste fondée sur l’origine et le statut administratif de Mme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306314_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
en préfecture, ou de son changement de statut administratif.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2207950_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
malgré la précarité de sa situation actuelle, alors que l'intéressé s'est maintenu, avant de solliciter le rétablissement de ses droits, pendant plus d'un an et demi sur le territoire national sans statut
Source officielleETRANGERS
63be640e13ef607c90ab6843
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[P] [H] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 3] (31) en exécution de cette décision. Saisi par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411609_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par une décision du 22 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile statuant en appel a rejeté la demande d'asile du requérant.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2413453_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
davantage d’une situation de vulnérabilité à ce titre, alors qu’elle s’est maintenue, avant de solliciter le rétablissement de ses droits, pendant plus d’un an et demi sur le territoire national sans statut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01664
8 juillet 2009
8 juillet 2009
AUX MOTIFS QUE il est constant qu'en 2004 les AGF, branche santé, gérait 170.000 affiliés au régime obligatoire des travailleurs non salarié ; que cette direction occupait 798 collaborateurs de statut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303384_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Toutefois, s'il soutient qu'il vit conjointement avec une ressortissante guinéenne, dont il ne précise d'ailleurs pas le statut administratif, il ne présente aucun élément de nature à attester de la durée
Source officielle4ème chambre
DTA_2206962_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
immédiat de ses droits, malgré la précarité de sa situation alors qu'il s'est maintenu, avant de solliciter le rétablissement de ses droits, pendant près d'un an et demi sur le territoire national sans statut
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2504133_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400926_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a demandé la délivrance de sa carte de séjour le 21 mai 2021, qu'il ne peut plus candidater ou travailler pour des emplois stables se voyant opposer son statut
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508038_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de Bordeaux a annulé la précédente décision de refus de titre de séjour ; en l’absence de maintien d’un statut administratif régulier, le risque de perte de son hébergement est immédiat ; - il existe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607533_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’il justifie d’une vie familiale solide et établie sur le territoire français ; son renvoi en Algérie ou même la simple précarisation de son statut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411280_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408493_20240819
19 août 2024
19 août 2024
vulnérabilité en quittant Mayotte sans solution d'accueil pérenne et en différant d'un mois ses démarches d'accompagnement lors de son arrivée sur le territoire métropolitain et qui peut, eu égard à son statut
Source officiellePage 2 sur 31629