l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X..., qui exploite à Saint-Priest un magasin sous la forme d'un terminal

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Corinne X..., qui exploite à Saint-Priest un magasin sous la forme d'un terminal

de la saison des ventes" présentant un caractère saisonnier, la détermination de cette période terminale ne pouvant s'opérer que par référence à la durée de la saison des ventes dans laquelle elle s'insère

la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X..., gérant d'une société qui exploite un terminal

1986, sans circonscrire le marché visé, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a étendu la recherche de la preuve des agissements prohibés au-delà du marché du terminal

Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yann X... qui exploite un terminal

Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné René X..., président d'une société qui exploite des terminaux

moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail, qui repose sur la notion de profession et non celle de produit ; qu'il est constant et non contesté que la profession de terminal

manutention à titre gratuit et qu'elle n'était entrée en jouissance du magasin où avait été entreposée la marchandise qu'à partir du 1er juillet 1988, ce local étant antérieurement loué par le GIE Paris Terminal

Lagarde, substitut général, a été entendu en ses réquisitions et les débats étant terminés, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré ; "alors que, la règle édictée par le dernier alinéa

; Statuant sur le pourvoi formé par : - SAADA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1993, qui, pour commercialisation de terminaux

qui considère comme acquises par elle les mises fictives qui ont permis à Jean X... de dégager des gains ; or, en l'espèce, l'abus de confiance a consisté en l'utilisation à des fins personnelles du terminal

, de celui où étaient constatés des accès frauduleux depuis ce même terminal, n'était que de quelques secondes (rapport d'expertise, page 4, dernier alinéa, et jugement, pages 4 et 5), ce dont il résultait

de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X..., gérant d'une société qui exploite des terminaux

société Koba aéroport n'a plus versé de rémunération à la salariée au motif que son contrat de travail devait être transféré aux sociétés devant reprendre les activités des deux boutiques situées terminal

sont deux sociétés commerciales distinctes immatriculées de façon différente au registre des sociétés ; que France Télécom Terminaux se comporte vis-à-vis d'Orange France comme une centrale d'achat et

du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole en dernier ; que cette règle qui domine tout débat pénal concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant

qu'entendu à la gendarmerie, il a affirmé qu'il s'était momentanément absenté du chantier et que les ouvriers refusaient les moyens de sécurité ; qu'il n'a nullement fait valoir que le chantier était terminé