Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite

X... possédait à la fois la qualité de conducteur et celle de gardien de son propre véhicule et qu'en l'absence d'un tiers débiteur d'une indemnisation à son égard, M.

X... sur la mise à jour d'un compte tiers débiteur de 39 258,25 francs et l'a convoqué à un entretien préalable le 30 janvier 1997 ; Attendu cependant qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement

Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur

saisie et d'attribution aux fins de recouvrement, la société Maisons et résidences Coreest (la société Coreest), créancière de la société Krummenacker, a fait saisir diverses sommes entre les mains de tiers

Aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

à l'égard de la société générale qui a été dessaisie de la somme mais bien de l'AGRASC, de sorte que les dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale qui imposent au tiers

la Cour d'appel de SAINT-DENIS de LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 1er août 1991 qui, sur renvoi après cassation, a dit non réunis, à la charge de Guy X... les éléments constitutifs du délit

, l'effet attributif immédiat de l'avis à tiers détenteur n'est pas conditionné par la situation financière du tiers débiteur ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'une créance certaine, exigible

Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

a pu se méprendre sur ses obligations en raison de la mise en oeuvre par la mère des enfants, créancière d'aliments, d'une procédure de paiement direct puis de la faillite de l'employeur du prévenu, tiers

RELATIVE AU PAIEMENT DIRECT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1ER QUE "TOUT CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PEUT SE FAIRE PAYER DIRECTEMENT LE MONTANT DE CETTE PENSION PAR LES TIERS

D’une part, aux termes de L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

D'une part, aux termes de L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

qualité, et a demandé que les loyers lui soient désormais versés ; que la société Verzier a versé les loyers à la banque entre 1992 et 1995 ; qu'en 1995, le Trésor public lui ayant notifié deux avis à tiers

dénaturer le sens clair et précis des actes ; qu'en énonçant que « l'arrêté définitif de compte du 29 décembre 2006 ne fait apparaître que l'encours des créances financées, mais non recouvrées auprès des tiers

de la saisie pénale sans distinction entre les créances d'argent, à savoir l'obligation pour le tiers débiteur de consigner la somme due à la Caisse des dépôts et consignation ou auprès de l'Agence de