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26 320 résultats pour « travaux indispensables à sa conservation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b9d0451e8318d0eacd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'annulation de cette décision n'est donc pas encourue sur le moyen tiré de l'inobservation de l'article 17 précité ; Mme [B] invoque un abus de majorité en faisant valoir que le refus d'exécuter des travaux

Source officielle

Page 2 sur 1316

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c22f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S’agissant de la résolution 13, le syndicat des copropriétaires répond qu’il s’agit de travaux provisoires dans l’attente de travaux de réfection ultérieurs, compte tenu du contexte conflictuel, notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

compter du 31 octobre 2015, Fixé le point de départ des intérêts à la date du jugement, Dit que dans l'hypothèse où les bailleurs rétracteraient leur refus de renouvellement, ils devront réaliser les travaux

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b2cc9763289b725128

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcda8d0ccf000877e5eb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

GM Concept ; - un défaut de mention de réserves sur le PV de réception quant aux travaux mal ou non exécutés ; - il a conseillé à l'assemblée générale des copropriétaires de ne pas s'associer aux

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bce28d0ccf000877e5ef

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la responsabilité du syndic Moyens des parties Les consorts [X] reprochent au syndic : - un manquement à son obligation de conseil lors du vote des travaux en assemblée générale, en garantissant

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcd68d0ccf000877e5e9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[O] reproche au syndic - un manquement à son obligation de conseil lors du vote des travaux en assemblée générale, en garantissant aux copropriétaires l'éligibilité des travaux envisagés au dispositf

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcde8d0ccf000877e5ed

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

GM Concept ; - un défaut de mention de réserves sur le PV de réception quant aux travaux mal ou non exécutés ; - il a conseillé à l'assemblée générale des copropriétaires de ne pas s'associer aux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d3798cd1bc2605de4b4688

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le « tour d'échelle » est une construction jurisprudentielle qui autorise un droit d'accès temporaire et limité d'un propriétaire au fonds voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation

Source officielle
CA

4ème Chambre

6013c64946a7a4889e2c17f6

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[X] avait demandé l'établissement d'un nouveau devis pour poursuivre ces travaux indispensables à la conservation de l'immeuble. Le jugement est infirmé et la délibération n°16 annulée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d0fcdc6046d4710ad85

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le tour d'échelle est une construction jurisprudentielle qui autorise un droit d'accès temporaire et limité d'un propriétaire au fonds voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la construction jurisprudentielle du tour d'échelle que tout propriétaire dispose d'un droit d'accès temporaire et limité au fonds voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1010JUD007217317

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il soutient que si la cour administrative d’appel et le Conseil d’État avaient confirmé la décision du tribunal administratif, la commune aurait dû, en application de la décision du Conseil d’État du 31

Source officielle
TJ

Référés

670eb9891c3411ff34557df4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il convient de considérer, eu égard de la disposition des lieux, que seule la pose d’un échaudage sur les parcelles voisines (dont celles appartenant à Mme [C]) permettra d’exécuter les travaux manifestement

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CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Juger qu'aucune mise en concurrence n'est exigible s'agissant de la ratification de travaux urgents indispensables à la conservation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc55cdc6046d47e9811d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

-En cas d'urgence, autoriser le propriétaire des lieux à faire exécuter à ses frais et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux indispensables à la bonne conservation de l'immeuble, ces travaux

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68f28aece97b8c1829958312

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le tour d’échelle, qui n’est pas une servitude, consiste en une demande d’autorisation temporaire à passer par un fonds voisin pour procéder à des travaux de réparation indispensables et impossibles à

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3ede0c63cd64a75c4c753

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, et sur les travaux d’urgence indispensables à la conservation des lieux, *dans ce cas déposer un pré- rapport précisant la nature, l’importance et le coût des travaux, *fournir tous éléments techniques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf89

Appel

1 décembre 2008

1 décembre 2008

Dire et juger que le notaire aura pour mission de chiffrer le coût des travaux supportés par elle-même ainsi que par son fils aîné et rendus nécessaires pour la conservation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Référé

67f83467cf40727a00447453

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[R] ; - que les travaux sont indispensables et seule la procédure de tour d’échelle permettra l’exécution de ces travaux de remise en état ; - que Mme [J] ne rapporte pas la preuve de ce que ces travaux

Source officielle