Rodrigues, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour usurpation d'état civil, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et, pour complicité d'importation

sur le pourvoi formé par : - EL ABED Y... alias Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 1993, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état

procédure sur la durée de la détention provisoire de l'appelant ; que dans le passé, l'appelant s'est soustrait à de multiples reprises à l'action de la justice et qu'il a déjà été condamné pour usurpation

prévu et réprimé par l'article 434-23 est puni de peine exclue de la confusion ; que la décision attaquée devait donc, en prononçant deux peines, l'une de 24 mois pour escroqueries et l'autre pour usurpation

du 9 septembre 1991 qui les a condamnés : d le premier pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à celle sur les étrangers, recel de documents administratifs falsifiés et usage et usurpation

procédure pénale français, après avoir condamné l'intéressé à un seule peine de seize mois d'emprisonnement du chef de vols, falsification de permis de conduire, grivèlerie d'essence et complicité d'usurpation

code de procédure pénale : " Lorsque au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé

du code de procédure pénale : " Lorsqu'au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé

qu'il appartenait au préfet de saisir le juge judiciaire d'une action en contestation de la nationalité de l'intéressée ; - inexactement qualifié les faits en retenant que les indices démontrant l'usurpation

Il soutient qu'il existe un doute sérieux sur la question de savoir si le père de la requérante a usurpé son identité, qu'en conséquence, la cour devra surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge civil se

Procureur de la République a déclaré relever appel et a demandé que cette voie de recours soit déclarée suspensive aux motifs, d'une part, que l'intéressé, qui avait déjà usé de faux titres de séjour et usurpé

source d’ALICEM intègre des procédures permettant, au cours de ces différentes phases, de garantir un haut niveau de sécurité et de contribuer à la lutte contre la fraude documentaire et contre l’usurpation

la République avait déclaré relever appel et avait demandé que cette voie de recours soit déclarée suspensive, aux motifs, d'une part, que l'intéressé, qui avait déjà usé de faux titres de séjour et usurpé

de l'article 778 dudit code : " Lorsqu'au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé

[F] coupable de tentative d'obtention frauduleuse de documents administratifs, d'obtention frauduleuse de prestations familiales et d'usurpation d'identité et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux

non dénommée, des chefs d'usurpation de fonctions, usurpation de signes réservés à l'autorité publique, usurpation de titres et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

contre lui du chef d'usurpation du titre d'agréé en architecture ; Attendu que, pour déclarer Claude X... coupable de ce délit et confirmer les dispositions civiles du jugement, l'arrêt se prononce

termes de son article 778 : " Lorsque au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé