Aux termes de l’article L. 195 du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre (…) de la taxe sur la valeur ajoutée (…) la preuve

LA VALEUR DES TITRES - 2) CAS OÙ AUCUNE VALEUR N'A ÉTÉ DÉCLARÉE POUR LE CALCUL DES DROITS DE MUTATION - VALEUR NULLE, SAUF PREUVE CONTRAIRE À LA CHARGE DU CONTRIBUABLE [RJ2].

Le service, qui avait exercé son droit de communication prévu par les articles L. 81 à L. 85 du livre des procédures fiscales auprès de la banque HSBC, en concluait à des rappels de taxe sur la valeur

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre () de la taxe sur la valeur ajoutée (), la preuve

Elle s'est vue notifier, par une proposition de rectification en date du 1er juillet 2020, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'avril 2020, selon la procédure contradictoire prévue

(…) » Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur

A l'issue des opérations de contrôle, la société s'est vu notifier, par proposition de rectification du 30 novembre 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de cotisation sur la valeur

Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

présomption d’innocence, dès lors qu’en droit commun, contrairement à la situation de personnes jugées devant les cours de sûreté de l’Etat, les déclarations obtenues sans la présence d’un avocat n’ont pas valeur

présomption d’innocence, dès lors qu’en droit commun, contrairement à la situation de personnes jugées devant les cours de sûreté de l’Etat, les déclarations obtenues sans la présence d’un avocat n’ont pas valeur

La société a bénéficié d’une déduction de taxe sur la valeur ajoutée du même montant.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () / II. 1.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Proptech a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

débats pour corroborer cette évaluation - subsidiairement si une condamnation était prononcée à son encontre, elle ne pourrait l'être qu'hors taxes, la société demanderesse récupérant la taxe sur la valeur

X... n'apporte pas, par les attestations qu'il produit et qui, établies le 5 décembre 1983 et le 1er octobre 1986, postérieurement aux opérations de vérification, sont dépourvues de valeur probante, la

susceptibles d'être annulés en application de l'article 172 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet les enregistrements contestés qui, en eux-mêmes, ne sont pas des actes de l'information n'ont que la valeur