; non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions )   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par

DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 75-631 DU 11 JUILLET 1975, DES ARTICLES 191 AL. 2, 200 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

; non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action civile exercée par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne ; "aux motifs que les faits de viols

avait été incorporé de plein droit dans la voirie rurale par application de l'article 12 de ladite ordonnance, le tribunal administratif, qui n'avait pas à se prononcer d'office sur une prétendue violation

, non-violation En fait : En 1993, la société requérante se vit refuser l’autorisation de créer et exploiter un émetteur de télévision terrestre dans la région de Vienne au motif que, conformément à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale

de la clause interdisant aux consorts X... de diriger ou administrer toute entreprise ou société concurrente, violation non-contestée mais cependant masquée, les consorts X... s'étant bien gardés d'indiquer

Barov, Zhekovi ) et à la non-violation à l'égard d’autres ( Rusev , Katsarov, Dimitrov ).

Croatie [GC] - 7334/13 Arrêt 20.10.2016 [GC] Article 3 Traitement dégradant Espace personnel limité dans une cellule collective en prison   : violation, non-violations En fait – Dans sa requête devant

Conclusion   : non-violation (unanimité). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Conclusion : non-violation (six voix contre trois).   - iv- 2.

non-violation En fait – Le 4 décembre 2002, la requérante, alors âgée de 14   ans, se trouvait seule au domicile familial lorsque des policiers se présentèrent pour arrêter ses parents à la suite