, le classement de ces parcelles, que le rapport de présentation du document d'urbanisme litigieux considère lui-même comme des espaces d'extension de l'enveloppe urbaine, en zone urbanisée est entachée

la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-3 du Code

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1992), que la société Somedi a acquis

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 avril 1987), que M.

d'un espace protégé par le plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

, qui a prononcé la mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux entrepris sans permis de construire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Brice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a ordonné

travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales ou réglementaires, l'a condamné à la remise en état des lieux dans le délai de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1994), qu'en 1985, M.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche 6.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : 7.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

aux caractéristiques urbanistiques et naturelles similaires.

Le moyen doit ainsi être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".