Considérant ce qui suit : 1.

En l'espèce, l'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 1% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir une légère raideur cervicale affectant la flexion, les rotations er les

Le projet a été autorisé par application de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente

EN DROIT 1.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Établissement 1]

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis à statuer sur les requêtes susvisées jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°

, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à Mme [F] [J] épouse [N], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à M.

[N] à s'expliquer sur les avoirs détenus sur plusieurs de ces comptes détenus sous deux profils intitulés « [Compte bancaire 1] » et « [Compte bancaire 2] ».

par actes du 28 janvier 2013, elle a exercé son droit de repentir pour les lots 6, 7, 18 et 19 ; qu'elle a assigné la société Sainte-Marthe en constatation d'occupation sans droit ni titre du lot n° 1

Dans l’affirmative y a-t-il eu ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, compte tenu de la manière dont les autorités nationales ont réglementé

[Y] est fonctionnaire et a été embauché par la société [1] à compter du 15 juillet 2020 en qualité d'expert technique international par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de conseiller

Considérant ce qui suit : 1.

mesure de 45 jours supplémentaires ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des conditions de l'article L731-1 compte tenu de l'impossibilité de mettre en œuvre la mesure de

La société [1] compte plus de 10 salariés et applique la convention collective de la quincaillerie - commerces - cadre. Par courrier du 18 septembre 2023, M.

    Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu du fait que les tribunaux ne se sont pas estimés compétents pour trancher sur le fondement du droit commun l’action

du présent jugement ; DIT que pendant cette suspension, seules les sommes dues au titre du capital sont productives d’intérêts à un taux d’intérêt maximum de 1% compte tenu de l’inflation; DIT qu’à

Y a-t-il eu ingérence dans le droit des requérantes au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, compte tenu du refus des tribunaux de se déclarer compétents pour examiner leurs