A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la ministre des Armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) de condamner

B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité

En outre, aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait

A, représenté par Me Adrai Lachkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2021), M.

  The Court found that it had already repealed Section 14 para. 1 of the Pensions Act and could not decide on the same issue again.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

A : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant

Considérant ce qui suit : 1. M.

Titulaire d'une pension militaire de retraite, il a formé le 13 mars 2015 une demande de pension militaire d'invalidité pour une " double hernie discale et dégénérescence discopatique " dont il soutient

E, représenté par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°)

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L.4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa version en vigueur à la date de la demande de révision de pension : " Les pensions sont établies

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements

A : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / () ".

L. 353-1, R. 353-1, R. 353-1-1 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, ont retenu que l'intéressée justifiait avoir adressé à cette caisse le 4 juin 2014 son titre de pension civile de retraite en

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le taux d’infirmité : D’une part, aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre