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197 284 résultats pour « 2) possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e1fcdc6046d47f63d37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La SAS [2] a pris possession de ses nouveaux locaux le 17 septembre 2021 et dès les premières semaines d'exploitation, elle a constaté divers désordres et dysfonctionnements.

Source officielle

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TCOM

3ème B

6a196b5fcdc6046d475a9495

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Nonobstant cette décision de justice, dont la société AU CŒUR DE MIEL avait pleinement connaissance, celle-ci s'est maintenue dans les lieux en y laissant son mobilier, empêchant ainsi la SCI AMR 2 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Laurent X..., domicilié [...] , 2°/ M. Y...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505099_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent (), pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003440_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304079_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206245_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent (), pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2210468_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204149_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100320

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

O... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 333, alinéa 2, du code civil, « nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464768.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

A. 2.

Source officielle
CC

comm

6137251bcd5801467741b024

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

/ qu'en estimant qu'il ne pouvait se prévaloir de la règle "en fait de meubles, possession vaut titre", au seul motif que la détention des titres "n'était pas exempte de vice, puisqu'une opposition pour

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300873_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent (), pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302769_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202728_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01756

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

des tôles neuves y appliquées et du sable ; que toutefois force est de relever que la cour d'appel de Papeete le 13 mai 2014 (il faut lire 2004) statuant en chambre civile a débouté de son action possessoire

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e72

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 00-D-50 du 5 mars 2001, infligé à cette entreprise une sanction pécuniaire ; que le Conseil a retenu que la société La Française des jeux, en position

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302831_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01231_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300615

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Y..., épouse T..., 2°/ M. U...

Source officielle