d'étudiante sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

9 de la Convention franco-monégasque à des conditions nouvelles qu'elle institue ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

MARS 1961 SUR LES STUPEFIANTS, SE SONT RESERVE LA POSSIBILITE (PREVUE PAR L'ARTICLE 44 ALINEA 2 IN FINE) DE MAINTENIR EN VIGUEUR L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1936 ; QUE CET ARTICLE DISPOSE

Le 15 décembre 2021, le requérant a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne visée ci-dessus en qualité d'étudiant.

D’autre part, aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants

Aux termes de l’article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie

de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes

un moyen relevé d'office tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des

Il soutient que : - les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés ; - l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 peut être substitué à l'article L. 422-1 du code de l'entrée

Le 24 août 2023, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article 9 de la convention franco-congolaise.

Il soutient que l’arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 2   décembre 1997, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 9 de la Convention (unanimité).

Si l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il s'est référé non pas à l'article 9 de la convention franco-congolaise relatif au titre de séjour " étudiant " délivré à un ressortissant congolais

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d’erreur d’appréciation au regard de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 et de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article

Pour appliquer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne, l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant, doit rechercher,

Aux termes de l'article 9 de cette convention : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de faire () des études supérieures sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté critiqué ; - le refus de titre de séjour qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise.