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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423aae
23 octobre 2002
23 octobre 2002
fille évoquait des actes de violence et des abus sexuels commis par son père entre 1991 et 1996 ; qu'elle expliquait que lorsqu'elle faisait sa toilette dans la salle de bains, son père venait la regarder
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211138_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, d’une part, par une décision du 10 septembre 2019, publiée sur le site internet de l’Anah le 14 octobre suivant, la directrice générale de l’Anah a donné délégation à Mme A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'ANAH sur son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision initiale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205187_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 10 décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400507_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses seules conclusions à fin de condamnation de l'ANAH et maintenant ses conclusions tendant à l'application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403192_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le courriel du 5 janvier 2024 par lequel l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a classé son dossier faute pour sa demande de prime de transition
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300456_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Le 14 décembre 2020, l'Anah lui avait accordé une subvention conditionnelle de 8 000 euros. M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200356_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
rejetant sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ". 2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder au réexamen de son dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302275_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 16 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 1 200 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01380_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 17 février 2022, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301326_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En outre les circonstances tenant à la réalisation des travaux dans le délai imparti et à leur conformité au regard des travaux soumis à l'ANAH sont sans incidence sur le motif retenu par l'ANAH pour retirer
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103317_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par décision du 1er avril 2021 l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté la demande de subvention présentée par M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404931_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ce cas, les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme étant dirigées contre la seconde.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303079_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2023 et 25 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300685_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
mis en œuvre de procédure contradictoire préalable ; - sa créance à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable ; - il n'est pas démontré qu'elle se soit opposé au contrôle de l'ANAH ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503840_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1 250 euros ; - le 3 février 2025, elle a adressé une réclamation à l'ANAH ; - elle détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable ; - si l'ANAH soutient avoir versé l'acompte
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403479_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) lui a
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404175_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés les 15 et 25 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501080_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, par son mémoire enregistré le 21 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500291_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 312