Aux termes du 5 de l'article 39 du même code : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : a.

R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6 ".

la société Cle Millet à la garantir des sommes qu'elle serait condamnée à verser et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y... à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 176 171, la requête sommaire et le mémoirecomplémentaire, enregistrés

095 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -les omissions de

1729 du code général des impôts, à hauteur de la somme totale de 571 853 euros.

1382 du Code civil, 441-6, alinéa 2, du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bertine X... à payer

Jorion présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à hauteur de la somme réclamée de 7 175, 03 euros. M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article L. 177 du même livre : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier

Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration pour activité occulte : 17. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite, mais résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble par son propriétaire ; d'où il résultait

1728 du code général des impôts.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

1729 du code général des impôts serait justifié ; il y a lieu, toutefois, d'opérer une compensation entre ces pénalités et des pénalités pour activité occulte prévues au c du 1 de l'article 1728 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728-1 a du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts