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432 résultats pour « Article 21N11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

62c67cb5ca9bf26379030a5d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

dispositions des articles 908 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée

Source officielle

Page 20 sur 22

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00814

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; que l'heure supplémentaire se définit

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le licenciement intervenu est par conséquent nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.1235-11 du code du travail, ' [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69d03

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné la société Cerballiance Paris et IDF Est aux dépens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300796_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

à l’ASA et que l’entretien et l’exploitation de la route de Flaut incombe à la métropole Nice Côte d’Azur en application de l’article L. 5217-2-1 du code général des collectivités territoriales ; -

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En premier lieu, en application de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le canal du Midi appartient au domaine public fluvial, dont la gestion est assurée par l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306268_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 2111-1 du code de la commande publique dispose : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant le lancement de la consultation () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Or, le degré de sévérité retenu par l'article 112-1, troisième alinéa, du Code pénal comme critère d'application ou de non application des dispositions nouvelles doit être apprécié par référence à la disposition

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400780_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01034_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

C et du bureau d'études Gaxieu la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre de l'instance d'appel.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214218_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports, dans sa rédaction alors applicable : " La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206034_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En vertu de l’article 7 de ce code puis, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l’article 9-2 du même code

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201990_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’une part, l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a03a9fea2f9efae42e2388

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle précise que d’après l’article L.2111-20 du code des transports, elle assume, en tant qu’attributaire, toutes les obligations du propriétaire, agit et défend en justice au lieu et place de l’État.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0428JUD003162814

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (.

Source officielle