700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens incluant les frais d’appréhension du véhicule outre les émoluments du commissaire de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

En effet, le droit proportionnel défini par l'article A. 444-32 du code de commerce reste à la charge du créancier lorsque le commissaire de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un débiteur

et la condamner aux émoluments prévus à l'article A. 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir ; voir déclarer le jugement à intervenir commun à la Cpam.

A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n 96-1080 du 12 décembre 1996) reste à la charge du créancier, sauf lorsque la dette est due par un contrefacteur (article R. 444-55 du même

- condamné Pacifica à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens, recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ; - Débouter la société AUTREMENT JARDIN de sa demande au titre de l'article A 444-32 du code de commerce ; - Condamner la partie succombant au paiement de la somme

36 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner solidairement, ou tout le moins in solidum

afférents au commandement de payer, et, à la dénonce ainsi que les honoraires proportionnels résultant des dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce que Madame [E] serait amenée à régler

A 444-32 du code de commerce.

A 444-32 du Code de commerce seront à la charge de la société BARLOV ;CONDAMNER par provision la société BARLOV à payer tous les frais de commissaire de justice y compris les droits proportionnels de recouvrement

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû

A 444-32 du Code de Commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

, ainsi que l'émolument de recouvrement revenant à l'huissier au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce, et qui pouront étre recouvrés par Maitre Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON

de commerce, à la charge du débiteur pour ceux mentionnés au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir

de commerce, à la charge du débiteur pour ceux mentionnés au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir

de commerce, à la charge du débiteur pour ceux mentionnés au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir

de commerce, à la charge du débiteur pour ceux mentionnés au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir

de commerce, à la charge du débiteur pour ceux mentionnés au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir