En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas dispositions de l’article 18 du code civil, mais de celles des

1315 du code civil, ensemble les articles 1402 et 1437 du même code ; 2°/ ALORS (SUBSIDIAIREMENT) QU'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel que Mme Y... a

la compétence est déterminée par les articles L. 311-12-1 et L. 311-12-2 du Code de l'organisation judiciaire ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... commis par elle et les courriers y étant référencés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du Code civil ; alors, enfin, que la caution peut opposer au créancier

En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - à titre subsidiaire, elle présente une substitution de motifs ; le projet méconnaît l'article N11 du PLU et l'article D98-66-1 du code des postes et communications électroniques.

distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, d'autre part, de revenus salariaux non déclarés.

pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts a substitué une pénalité fiscale à l'assujettissement des sociétés à l'impôt sur le revenu en cas de non-déclaration de

, d'autant que les mis en examen qui, comme leur avocat, ont régulièrement reçu notification de cette ordonnance dans les formes prévues aux alinéa 1, 3, 4 et 6 de l'article 183 du Code de procédure pénale

C, représenté par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... des conditions d'application de la garantie eu égard au délai de carence prévu par l'article 10 du contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.