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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’administration lui a également infligé, pour chacune des années 2014 à 2016, une amende de 5 000 euros sur le fondement du I de l’article 1729 D du même code.
Source officielleChambre 2-3
69d0fb13cdc6046d4716e692
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502481_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'extrait du registre de l'état civil se réfère ainsi expressément à l'article 66 « constatation du mariage » figurant dans le paragraphe relatif « aux actes de mariage » et à l'article 147 du code civil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45c
1 juillet 2010
1 juillet 2010
; Vu les conclusions du 16 février 2010 de Mme [C] qui, au visa des articles 17, 18, 29 et suivants du code civil et 232 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 7 mars 1944 et de la Constitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100195
18 février 2015
18 février 2015
X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4 ¿ ALORS QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 5 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904622_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302292_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Outre les dispositions précitées de l'article R. 5337-1 du code des transports, aux termes de l'article de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517684_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7d3cdc6046d47aef8c6
9 avril 2026
9 avril 2026
1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210106_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220411_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9c1c432ce7d11a6fc97
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904444_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
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