Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b40
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B] ne bénéficie pas d'une présomption de nature professionnelle, - dire et juger que la présomption de maladie professionnelle visée à l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale n'est
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8581c
25 octobre 2001
25 octobre 2001
, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
exercices clos en 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
devant le conseil d’enquête a été signé par une autorité inconnue qui n’a précisé ni son nom ni sa qualité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
17 février 2023
au sens des dispositions précitées du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts et l'a, par suite, assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
25 Août 34 89, 5 89, 5 31 19, 50 8 11, 50 32 16 8 8 33 1, 25 1, 25 34 26 8 18 35 26, 75 8 18, 75 Septembre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303298_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de l’article L 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 327