87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

X...ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation minimale équivalente à six mois de salaire. Par ailleurs M.

Par conséquent, cette infraction devait, selon elle, être considérée comme un crime contre l’humanité, au sens de l’article   77 du code pénal, imprescriptible par sa nature.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Kourou la somme

L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... n'avait pas souscrit la déclaration récapitulative de son chiffre d'affaires à laquelle il éait tenu en vertu des dispositions combinées de l'article 302 septies A du code général des impôts et de

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des cimetières. " Aux termes de l'article L. 2223-13 du même code : " Lorsque l'étendue des

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret

sanction pécuniaire de 650 000 F ; 2° à ce qu'elle soit déchargée de toute sanction pécuniaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer les conclusions de la requête n° 77 818 et de la demande de la SOCIETE DE FAIT "CREMERIE COSTES" à concurrence de la somme de 14 604 F dont le dégrèvement a été

Les condamner à 3. 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

L 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que les époux X

aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure

L. 160-1, alinéa 2, a), L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-32 du Code de l urbanisme ainsi que 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En l'espèce, le décret n°77-949 du 17 août 1977, prévoit en son article 1er, que ses dispositions sont applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L.231-1 (ancien) du code du travail