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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
66158574db5098996d5a90bb
9 avril 2024
L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés
65c133a6d4f3671a27f9ac07
2 février 2024
L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
Il résulte cependant des dispositions de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge par l'assurance maladie de tout acte réalisé par un professionnel de santé est subordonnée
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281
3 avril 2019
Si l'article L. 121-13 du code des assurances dont se prévaut M.
659eeca26976f1c644e76a90
8 janvier 2024
65c133a6d4f3671a27f9ac0a
66995ad707d408f8d4c161ad
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L142-1 4°, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f5597
25 novembre 2014
application de l'article L.124-5 du Code des assurances et de l'article 3.2 b) de la Police 2009, les réclamations de salariés ayant bénéficié de l'ACAATA dirigées contre la société VALEO sont exclues
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 17 mars 2022, Monsieur [D] [X] demande à la cour, au visa des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, en substance, de
65a6d5a347251e2b24246edf
16 janvier 2024
En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835423
14 janvier 1994
de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES" ; qu'aux termes de l'article L. 613-3 du même code, "En cas de rupture de l'équilibre
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail
6a160e71cdc6046d470877f7
26 mai 2026
Sur les demandes aux fins d’inopposabilité de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse et « de non-imputabilité » à la société [4] e [5] L’article L. 461-1 du code de la
6253cdc8bd3db21cbdd9472e
28 août 2019
L'article L122-1 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur représente la caisse en justice, et décide des actions à intenter et peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200352
14 mars 2013
L241-10 III et le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de
Avis
CADA:20151494
9 juillet 2015
Toutefois, en vertu du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, le secret en matière commerciale et industrielle ne saurait s'opposer à la communication des informations relatives à des émissions
Chambre civile TGI
665abade97d5920008107ed2
26 avril 2024
[Z] [L] la somme de 2500 € et à Monsieur [W] [M] et la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD la somme de 1200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RAPELLE l'exécution provisoire de plein
4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
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