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3 372 résultats pour « Article L122-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90bb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac07

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Il résulte cependant des dispositions de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge par l'assurance maladie de tout acte réalisé par un professionnel de santé est subordonnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Si l'article L. 121-13 du code des assurances dont se prévaut M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca26976f1c644e76a90

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac0a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161ad

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L142-1 4°, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5ec25a97f0381f5597

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

application de l'article L.124-5 du Code des assurances et de l'article 3.2 b) de la Police 2009, les réclamations de salariés ayant bénéficié de l'ACAATA dirigées contre la société VALEO sont exclues

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac711

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 17 mars 2022, Monsieur [D] [X] demande à la cour, au visa des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, en substance, de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a347251e2b24246edf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835423

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES" ; qu'aux termes de l'article L. 613-3 du même code, "En cas de rupture de l'équilibre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043e8dfeb80b38f77ecb

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e71cdc6046d470877f7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes aux fins d’inopposabilité de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse et « de non-imputabilité » à la société [4] e [5] L’article L. 461-1 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9472e

Appel

28 août 2019

28 août 2019

L'article L122-1 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur représente la caisse en justice, et décide des actions à intenter et peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200352

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

L241-10 III et le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151494

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Toutefois, en vertu du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, le secret en matière commerciale et industrielle ne saurait s'opposer à la communication des informations relatives à des émissions

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abade97d5920008107ed2

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[Z] [L] la somme de 2500 € et à Monsieur [W] [M] et la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD la somme de 1200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RAPELLE l'exécution provisoire de plein

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

Source officielle

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