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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01812
15 octobre 2014
15 octobre 2014
avisé son employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;
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