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4 052 résultats pour « Article L1235-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160492

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 20 sur 203

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01812

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

avisé son employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934de

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

à durée déterminée sur le fondement de l'article L1243-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

L1233-4 et L1235-10 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971ff43cdc6046d473aa475

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

la garantie de l'AGS est plafonnée par application de l'article D 3253-5 du code du travail, que les sommes fixées au titre de l'article 700 du CPC et des dépens sont exclues de la garantie AGS et que

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fe1d572e6c8c66e59c58d42

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Il était informé que conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2014, son nouvel employeur sera donc ladite société.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00048

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

; que selon l'article L1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11217

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; Que en droit, l'article L1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aab

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Sur le licenciement En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00141

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1354 du code civil, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L1233-3 du Code du Travail susvisé ; qu'en application de l'article L1235-3 du Code du Travail, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur X... pour licenciement sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L'article L1232-1 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08d0

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

* Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00905

Cassation

26 mai 2015

26 mai 2015

L1234-9 du code du travail stipule : "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60305caad442f0b697f05949

Appel

19 février 2021

19 février 2021

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91630

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

L'employeur et le salarié ne pouvant, par application des dispositions de l'article L1231-4 du Code du Travail, renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde1

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

La scea DOMAINE des FAVERIES d'ANJOU soutient : - qu'en application des dispositions de l'article L1234-20 du code du travail, la demande de rappels de salaires de monsieur Denis X... est irrecevable

Source officielle