AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63b7ccb06b63637c907b7995
5 janvier 2023
5 janvier 2023
paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile, en règlement des frais
Source officiellePage 20 sur 24
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d35
25 septembre 1998
25 septembre 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle