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479 résultats pour « Article L341-37 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

63b7ccb06b63637c907b7995

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile, en règlement des frais

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d35

Appel

25 septembre 1998

25 septembre 1998

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9323e9a5a404f5bb86e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 codifié sous l'article L311-37 du code de la consommation, -le délai de deux ans prévu par ce texte est un délai préfix qui court dès la première échéance impayée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99d238de0398b51ab8ad

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L341-4 du code de la consommation, Vu le caractère disproportionné de l'engagement de caution, Débouter la société OBD GRAND [Localité 9] de toutes ses demandes, A titre encore plus subsidiaire,

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5be

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes des articles L341-6 de la code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, dans leurs versions applicables aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb40ecdc6046d473f8d1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1103 du Code civil et des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : - - - - - - - déclarer les demandes recevables, constater la déchéance du terme ou, à titre subsidiaire

Source officielle
TJ

JEX

68643baf0bb2f8a66ca648d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f792db053208318995bc5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions RPVA du 18 novembre 2022, la banque sollicite de la cour de : Vu les articles L111-2 et L311-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; Vu l'inopposabilité à la

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, Vu les pièces du dossier, - Débouter monsieur [W] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6710aa39be64d7e510244e5e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article L311-37 ancien du code de la consommation applicable à l'espèce que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65375f52974d258318454fc5

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

du code civil conformément à la numérotation en vigueur à compter du 01.10.2016, l'article 1231-6 du code civil, suivant la numérotation en vigueur à compter du 01.10.2016, l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b801

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame HUILLEMOT- FERRANDO Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-L'article L311-37 du Code de la consommation issu de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 n'a pas été promulgué en Polynésie française.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

60350fb356ba433c44ffb12a

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L341-4 du code de la consommation ; - que Monsieur [D] ne peut se prévaloir d'une instance en cours entre la SAS Clipsol et la société Intedd dans la mesure où il a expressément renoncé au bénéfice

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CA

Chambre civile

660e430b0740db0008fa9321

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, 'le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle
TJ

JEX

68643bac0bb2f8a66ca64862

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code des procédures civiles d’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203e

Appel

19 février 2015

19 février 2015

1147 du Code Civil, et subsidiairement de l'article 1382 de ce code.

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TJ

Saisies immobilières

673f8809d88ba22ff74f98a1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

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