Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

Présent DÉBATS : Audience publique en date du 08 JUILLET 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

I – SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION Le litige concerne la mise à disposition d’un logement accessoire à un contrat de travail régie par les articles 1709 et suivants du code civil, exclue du champ d’application

Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou

L452-3 du code de la sécurité sociale.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS Sur la demande de délais à expulsion : Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

EXPOSE DES MOTIFS Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la matérialité de l'accident : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

lieu de travail, en application des dispositions de l'article R4424-5 du code du travail.

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Code du travail et L462-1 du Code de l'urbanisme, de : - Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il prononce : - déclare irrecevable la demande de Franfinance en paiement immédiat du solde du prêt