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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Référés
670421d98d5cd4a8758fffda
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et ordonner l’expulsion en date du 16 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff2e5
4 avril 1996
4 avril 1996
L452-1 du code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas déterminées; que par ce seul motif, elle a légalement justifié
Source officielleChambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67324
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour d'appel Principe - L'article R 421-1 du code des assurances énonce que 'sont prises en charge par le fonds de garantie [...], les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées
Source officielleChambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJCP
66561d9df76bcc1332cf2b86
18 avril 2024
18 avril 2024
; - ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] ; - supprimer le délai prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - autoriser le transport des meubles dans
Source officielle8ème chambre
695f820ecdc6046d479bae22
7 janvier 2026
7 janvier 2026
les lieux, et ce conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [N] à payer à la société Expansion la somme de 2 200 € au titre des loyers et charges dus
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8a
30 avril 2014
30 avril 2014
MOTIFS Attendu que selon l'article L412-4 du Code de la sécurité sociale, sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441
Source officiellePRPC JIVAT
67f80d58cf40727a0043bd61
10 avril 2025
10 avril 2025
exclusive pour connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L.126-1 du code des assurances après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f257a942a604f5e9347b
13 avril 2023
13 avril 2023
62 de la loi du [Date mariage 8] 1991 et sans préjudice des articles L412-1, L412-3 et L412-7 du code de procédure civile d'exécution, - dit qu'à défaut du départ volontaire de Mme [L] [R] dans ce délai
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc52e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [I] [P] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Pour le ministre, le caractère fautif des pratiques du GALEC, au sens de l'article L. 442-6 I 2 a) ancien du code de commerce est ainsi établi.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218dc228a02057de674cd
3 mai 2022
3 mai 2022
de l'article 700 du Code de procédure civile et l'en débouter.
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
5 mai 2022
Et l'article L452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la rente ou le capital payés à la victime sont majorés, et s'agissant particulièrement
Source officiellePPP Référés
6631328819f939ca6242c2a1
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d8bc3ec610466a004a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Que les articles L 452.1 et L 452.3 du code de la sécurité sociale disposent : Article L452-1 : «Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200877
15 juin 2017
15 juin 2017
du titre V du livre IV, et notamment les dispositions prévues aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ; que l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la majoration
Source officiellePPP Référés
67002d55c34eb4cc8577beba
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 23 octobre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
requis par l'article R421-5 du code des assurances.
Source officiellePage 20 sur 56