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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d5dcdc6046d478e6cba
15 janvier 2026
15 janvier 2026
* les personnels assimilés à des salariés au sens de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas décomptés dans l'effectif lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
20 avril 2023
[UD] qu'en application de l'article R23-3 du code de procédure pénale, les intérêts produits par le cautionnement judiciaire ne pouvaient plus être versés au prévenu sur sa demande mais venaient compléter
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958890f
24 avril 2024
24 avril 2024
Réponse de la cour Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cdfe25450008314954
25 avril 2024
25 avril 2024
le prévoit l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, la réintégration dans l'assiette des cotisations des rémunérations qui n'ont pas été déclarées, ainsi que diverses autres mesures comme
Source officielleCtx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ada
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'action en justice est ouverte, selon les termes de l'article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d5b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, et qu'il convient de l'en débouter, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 2'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b363ea43407b9fba10d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L.8221-1 du code du travail dispose que « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 245-3 du présent code.
Source officielle1re chambre 2e section
60327e44963afdb244d073be
23 janvier 2018
23 janvier 2018
[W], avocat, et en application de l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de Pontoise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d69cdc6046d478e6d7a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 1° de cet article 16 a remplacé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, pour introduire un nouvel article R.243-59 qui prévoit notamment que
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa52a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4d974d258318454fb8
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur la présomption de faute inexcusable: Il résulte de l'article L 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde6a23ab8017431fdd94ca
27 juin 2018
27 juin 2018
du code civil, vu les articles L 420-1, L 442-6, I, 5° et D 442-3 du code de commerce, vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), - infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 4-8
5fdb81e3b141e7603a74caa1
1 mars 2019
1 mars 2019
R244-1 du Code de la sécurité sociale ; C'est ainsi que la Société LES TRAVAUX DU MIDI expose devant la Cour que la mise en demeure ne comporte pas la mention des deux établissements et les deux
Source officielleSection des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour s’y opposer, l'association MONSIEUR [D] - Maison de retraite Saint-Joseph indique avoir respecté l’article L. 1110-4 V alinéa 3 du code de la santé publique, en communiquant à la demanderesse les
Source officielleChambre pôle social
69f2e52ecdc6046d470c67b7
28 avril 2026
28 avril 2026
R243-59 du code de la sécurité sociale », - le numéro de cotisant est indiqué comme suit : « 837 40378622 », - le numéro SIREN ou n° sécurité sociale est renseigné comme suit : « [N° SIREN/SIRET 1]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201000
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle, dans pareille circonstance, à un tel redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur la demande de carte mobilité inclusion priorité : Selon l’article L24-3 I du code de l’action social et des familles (CASF) I., “la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques
Source officiellePage 20 sur 22