de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

demande de copie des documents suivants : A) les rapports des cinq expertises dont il a fait l'objet, à savoir : 1) celles diligentées par le docteur X : a) le 10 juillet 2017 ; b) le 16 février 2016 ; 2)

sociaux de 2001 et 2002 ; 4) l’avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 2001 de son client, rôle 93302, en date du 31 décembre 2004 ; 5) l’avis d’imposition relatif

S'agissant des points 3) et 5), le directeur général des finances publiques a en outre indiqué que l'évaluation de l'immeuble Passel 5173 « La glorette » n'avait pas été effectuée par comparaison avec

Enfin, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le contrat de location sollicité au point 3) étant inexistant.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

février 2014 adressé par le Recteur sous couvert du Proviseur ; 2) le rapport justifiant un avis défavorable sur son évaluation 2015-2016 ; 3) les documents contenus dans son dossier administratif et

de la construction et de l’habitation portant sur les établissements recevant du public (ERP).

janvier 2000, détenu par la MLPH, dont : 1) le bilan orthoptie réalisé par Mademoiselle X en septembre 2015 ; 2) le bilan orthophonique réalisé par Mademoiselle X en novembre 2015 ; 3) le bilan ergothérapie

La commission estime, par suite, que les documents sollicités sont soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

à divers projets d’aménagement, notamment : 1) la délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2016 déléguant son droit de préemption urbain à la communauté de communes de l'est lyonnais (CCEL

urbains annexé à cette délibération ; 3) la délibération n° 2 : Voirie - Circulation : Plan pour le développement sur Avignon des modes de déplacements doux-actifs : « Pour une ville plus apaisée, plus

refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) l'intégralité de son dossier médical tel que constitué devant le comité médical ; 2)

des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que, ce protocole ayant fait l'objet d'une délibération, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

III du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 3 mars

immobilière X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

au permis d'aménager délivré par la commune à l'association urbaine libre Chanses et Passeaux le 14 septembre 2016 : 1) la carte détaillée portée à la connaissance du 6 février 2015 ; 2) l'avis établi