Portalis DBX6-W-B7I-YWUK Minute n° 24/ 144 DEMANDEUR Madame [Z] [U] épouse [O] née le 01 Mars 1984 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Ghalima BLAL-ZENASNI, avocat

aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-003727 du 10/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représenté par Maître Marie-Anaïs CRONEL de la SELARL ATHENAIS, avocat

Portalis DBX6-W-B7H-YCVR Minute n° 24/ 31 DEMANDEUR Madame [G] [H] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Nadine PLA, avocat

épouse [T] née le 26 Novembre 1949 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] Monsieur [G] [T] né le 27 Avril 1977 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Clément BOURIÉ de la SELARL AVOCAGIR

de la SCP AVR AVOCATS Maitre Etienne de MASCUREAU Avocat au Barreau d'Angers ET : 1/ Madame [S] [R], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 2] à [Localité 3], Partie

PREFET DES ALPES MARITIMES, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En l’affaire Bousiou c.

SIREN est 832 542 765, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Camille COURTET-GOUT de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS

Madame [I], [T], [F] [S] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] AOGPE SA2P, es qualité de tutrice de Madame [I] [S] [Adresse 4] représentées par Maître Paméla ABDOUL, avocat

par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183, Me Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 DEFENDERESSES POUR LA RECTIFICATION SAPEB BATIMENT, société par

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTS Monsieur et madame A Ayant pour avoué Maître CHATEAU Ayant pour avocat Maître WEIL du barreau de Paris INTIMES Monsieur B Ayant pour avoué Maître DE LAMY Ayant

La cause a été entendue à l'audience du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, assistés

B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats

[Localité 3] comparante en personne DEFENDEUR Madame [I] [E] épouse [S] née le 08 Avril 1952 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Virginie DUPONT-DE FREYNE, avocat

[Adresse 1] [Localité 5] non comparant ni représenté DEFENDEUR Monsieur [R] [V] né le 01 Avril 1941 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Jean-Jacques DAHAN, avocat

au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Céline GABORIAU, Greffier A l’audience publique tenue le 23 Avril 2026 en conformité

A D demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'être assisté le jour de l'audience d'un avocat commis d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre