C B, ressortissant algérien né le 19 avril 1986 à Beni-Mouhli (wilaya de Sétif) est entré en France le 4 janvier 2017 muni d'un visa Schengen délivré par les autorités consulaires françaises à Annaba.

mère française.

jours, en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside sur le territoire français depuis le 14 décembre 2018, où il bénéficie du soutien de ses deux frères, dont l'un est de nationalité française et

Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du

de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée d'un an est annulé.

Bernos, - les observations de Me Behechti, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. A, assisté de M.

de police a retiré le récépissé de déclaration de translation d'une licence de débit de boissons de 4e catégorie dont elle avait déclaré la translation au profit de son établissement situé 5 rue de Berri

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