Elle fait valoir qu'elle a adressé l'attestation le 17 janvier 2025.

Le préfet fait valoir que les conclusions tendant à octroyer un délai sont irrecevables en excès de pouvoir et que la requête est dès lors dépourvue de conclusions comme de moyens ; qu'en toutes hypothèses

Si le requérant fait valoir que le retrait de points contesté concerne une période de son permis de conduire probatoire, ce moyen est inopérant en application des dispositions précitées de l'article L

Le maire fait valoir que seuls les deux derniers suppléants ne respectent pas la règle d'alternance et l'un d'eux n'a pas été élu. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que l'avis de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration visé dans l'arrêté contesté concerne un homonyme. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'après avoir remis une attestation de prolongation d'instruction, la préfète a omis de la renouveler.

Mme C qui fait valoir que la vacance de son appartement est indépendante de sa volonté, se borne à soutenir que ce bien immobilier n'a pu être reloué malgré toutes ses démarches dans les commerces avoisinants

Si la requérante fait valoir qu'elle est divorcée, que son autre fille vit en Italie et son fils au A, cette seule circonstance ne permet pas de retenir que le refus de titre porte une atteinte disproportionnée

Le requérant, qui ne conteste pas l'exactitude matérielle d'un tel motif, se borne à faire valoir, d'ailleurs sans en justifier, que ce document lui aurait été demandé par l'officier du ministère public

Elle fait valoir que l’instruction de la demande de titre de séjour est toujours en cours et que M. A... dispose depuis d’une attestation de prolongation d’instruction.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Elle fait valoir qu'un titre de séjour valable du 20 janvier 2025 au 19 janvier 2026 est en cours de fabrication. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Inès BONAFOS

PATRICK SAYER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, RG 2024081708 04/03/2025 ENTRE : SA FRANFINANCE, dont le siège social est au 53 rue du Port CS 90220 92274 Nanterre CEDEX –

CONDAMINE, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 30 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Madame CHARLIER-BONATTI

VIALAR, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant Décision du 21 Mai 2026 9ème chambre 3ème section N° RG 24/12518 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BUQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

Le CNRS fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il fait valoir que le recours a été introduit plus de quatre mois après la notification de l'arrêté et conteste les moyens soulevés par M. B D. Vu les autres pièces du dossier.