VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [D], [E] [G] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Infirmière [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Maître Hélène CANDELIER

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SOCIETE GENERALE Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, Mme A... a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Candelier pour la société Free Mobile, qui maintient

suivants du Code civil, Attendu que, pour débouter dame X... de sa demande en minoration du prix de marchandises figurant dans le fonds de commerce de parfumerie par elle acquis de la société Langlois-Castelli

Privat, juge des référés ; - les observations de Me Candelier pour la requérante ; - les observations de Mme A pour la défenderesse.

Privat, juge des référés ; - les observations de Me Candelier pour la requérante ; - les observations de Me Parisi pour la défenderesse.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, la commune de Gagnac-sur-Garonne, représentée par Me Candelier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des sociétés requérantes

Cabrelli, greffier ; vu l'appel interjeté par le 1er août 2022 par Monsieur [P] [S] à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 07 Juillet 2022 ; vu le désistement

[Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, assisté de Sonia DE SOUSA, greffier, Vu le dossier

lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a prescrit l’exécution d’office de travaux de remise en état de la voirie sur le domaine privé concernant le chemin du Pas de la Mue, Vallon des Cardelines

☒ Copie exécutoire à : ME CONQUET ☒ Copie à : ME CONQUET ME CAUNEILLE ☒ Copie dossier JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe

.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL

.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL

.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL

Pierre CASTELLI, Président de chambre, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa

Royaume-Uni (déc.), n o   45305/99, CEDH 2000-V, Calvelli et Ciglio , précité, § 49, et Csiki c. Roumanie , n o   11273/05, § 72, 5 juillet 2011). 19.

Se référant à l’affaire Calvelli et Ciglio c.

TFPV CHAMPAGNE ARDENNE Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et le cabinet ALEXANDRE LEVY KHAN BRAUN

Pierre Castelli, Président de chambre, assisté de Mme Cindy Nondier, Greffière ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me [K] [W] représentant la SARL INOV@ en date

Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Mme Marion GIACOMINI, Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me Thomas ROULLEAUX représentant les consorts [E] en date