l'encontre d'Omar X... et de Zubeyir Y... d'avoir, au Creusot, le 24 avril 1997, frauduleusement soustrait la somme de 151 900 francs au préjudice de la société propriétaire du magasin à l'enseigne "Aldi

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger

) domiciliée : [Adresse 4] [Localité 9] Madame [L] [E] veuve [J] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (ALGÉRIE) domiciliée : [Adresse 8] [Localité 12] représentées par Me Isabelle

en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 5 / de la société à responsabilité limitée Syntexill, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en

Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Sarda, premier conseiller, Mme Beyls, conseillère.

APPELANT Monsieur [I] [J] alias [U] [S] né le 30 Mai 1980 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Lucile NAUDON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[V] [L] alias [V] [J] né le 12 décembre 2002 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, Vu la décision de placement en rétention administrative de M.

[F] [K] [R] alias [B] [I], né le 29 Octobre 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 10 février 2023 visant l'intéressé, Vu l'ordonnance

Ali A, demeurant ... ; M.

Ali X...

B A, ressortissant algérien, a déposé une demande de naturalisation auprès du consul général de France à Alger (Algérie).

Domenico Y... le 27 décembre 1978 ; 2° condamne le centre psychiatrique de l'Allier à verser à Mme veuve Y... la somme de 200 000 F et à chacun des enfants du défunt la somme de 100 000 F avec intérêts

[I] [K] alias [U] né le 08 Octobre 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) Se disant né le 8 octobre 1991 de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

attaqué a, dans son dispositif, visé l'état de nécessité établi à l'égard du mis en examen et décidé en conséquence que Jean-Marie Z... n'était pas pénalement responsable des faits de violation de domicile

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : ALI MOUSSA X..., né le 11 Mai 1983 à MEAUX, SEINE-ET-MARNE (077) Fils d'ALI MOUSSA Tahar et de TAITOUS Houria De nationalité française, célibataire, intérimaire Sans domicile

87 DEFENDEUR : Madame [T] [N] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 14] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Profession : Sans [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Klervi ALIX

) élisant domicile chez Maître Alia NEDJARI, [Adresse 1] représenté par Me Lalia NEDJARI BENHADJ ALI, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0436 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE

Il a été présenté au consul d'Algérie le 29 novembre 2023 mais a refusé de parler de sorte qu'une procédure d'identification a été diligentée ensuite auprès d'[Localité 3].