Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'association des vétérans des essais nucléaires et l'association Moruroa e Tatou, - les conclusions de Mme Delphine

INTIMÉE : [B] [C] née le 21 Avril 1989 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Delphine

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine

ordonnance du conseiller de la mise en état de Nîmes en date du 26 octobre 2023, N°22/03389 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO Greffierlors des débats et Madame Delphine

Il soutient que la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté, et que ni la créance en cause, ni l'action en recouvrement qui s'y rapporte ne sont prescrites.

Les appelants ne peuvent dès lors qu'être déclarés irrecevables en ces demandes de dommages et intérêts tardives, qui se heurtent à la prescription.

RHONE Service contentieux général [Localité 2] représentée par Mme [F] [D] (Audiencière) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Septembre 2023 Présidée par Delphine

publiquement par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024 après prorogation du délibéré en date du 22 février 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président, et Delphine

comptable ne justifie d'aucune relance de nature à établir une communication tardive, par sa cliente, des éléments indispensables à la formalisation de la déclaration litigieuse.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

160 RG 18/16153 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDFPJ [O] [X] C/ [F] [G] Association UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le 29 juillet 2022 à : - Me Delphine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

Assigné en intervention forcée ... 16000 ANGOULEME défaillant Monsieur Philippe Jean Jacques Z... ... 20167 VALLE DI MEZZANA défaillant Mademoiselle Delphine Y...

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa requête, opposée en défense par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 APPELANT : [V] [N] né le 05 Octobre 1963 à [Localité 3] (CONGO) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Delphine

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté leur action contre la société Jeanneau, la société Chantier naval du Nord et leurs assureurs

Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur le motif tiré de la tardiveté de la demande de M.