AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02060
29 mars 2011
29 mars 2011
critiquable qu'il était prétendu et que par voie de conséquence le préfet n'a pas eu lui-même de comportement critiquable ; que l'auteur des propos ne saurait justifier des propos utilisés et d'une certaine dureté
Source officiellePage 20 sur 80
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
69499cba75782d5f0647cb62
17 décembre 2025
17 décembre 2025
[Localité 1] HABITAT OPH Me Maryline DIAT JUGEMENT Le 17 Décembre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
Source officielle