C/ OPIEVOY, OPAC DE L'ESSONNE , DU VAL D'OISE ET DES YVELINES Requête en rectification d'erreur matérielle : d'un arrêt rendu le 04 Novembre 2003 par la Cour d'Appel VERSAILLES RG nä : 02/1661 Expéditions

Charente-Maritime), route de la Lande, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de : 1°) La société anonyme SECOPA, dont le siège est

[E] (l'acquéreur) s'est engagé à acheter l'immeuble. 3.

C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne, en retenant qu'il ne remplissait pas la condition de seuil de rémunération minimale exigée par l'article D. 5221-21-1 précité du code du travail

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours".

Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 % () ".

PAUL DEMEURANT A LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE LOIRET , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 FEVRIER ET 9 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Le désistement de la société Paysarbre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

A... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Corbeil-Essonnes (91100), dans le département de l’Essonne.

A... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Corbeil-Essonnes (91100), dans le département de l’Essonne.

A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Le moyen, qui procède d'un postulat erroné, n'est donc pas fondé.

Or il résulte de l’instruction que ce lieu est Corbeil-Essonnes, dans l’Essonne, soit en dehors du ressort du tribunal administratif de Melun.