A, d'un fournisseur était comptabilisée au crédit de son compte courant d'associé, au 31 décembre 2012.

X... et Mme Y... a été déloyal en ce qu'ils avaient pour but exclusif d'éluder le paiement de l'impôt qu'ils devaient acquitter, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 64 du livre des

A l'issue du recours hiérarchique, l'administration a ramené le montant des apports en compte courant non justifiés à la somme de 69 850 euros.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Mars 2018 après prorogation du délibéré du 23 mars 2017 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine Battais, président et Elodie

l'article L. 125-1 du Code du travail, le délit de marchandage est constitué lorsqu'une opération de fourniture de main-d'oeuvre à but lucratif cause un préjudice aux salariés concernés, ou permet d'éluder

FRANJOLICLO prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Cédric BIANCHI substitué par Me Elodie NESA, avocats au barreau de NICE DEFENDEUR:

a apporté 500 actions de la société Lease Protect France à la société Lease Pro Finance en échange de 5 915 actions nouvelles de cette dernière et d'une soulte de 58 500 euros inscrite à son compte courant

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

C ; - l'EURL Prestige Auto 11 a comptabilisé par erreur des opérations au débit du compte courant d'associé de M.

qu'en raison de cette activité, le prévenu ne peut méconnaître les formalités douanières afférentes à l'importation de telles marchandises ; que Mohammad X... était tenu, pour apurer le carnet TIR couvrant

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Le versement de la soulte de 215 646 euros a été porté au crédit du compte courant d'associé de Mme A au sein de la société E.

L'administration en a déduit un montant de chiffre d'affaires éludé, à raison de ces factures d'achats non comptabilisées.

ELOGIE SIEMP, [Adresse 3] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [R] [K], [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL

S4 N° RG 25/00783 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUA7 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Florence APPRILL-THOMPSON Me Elodie ARGENCE HAZOUME Le Le Greffier Me Florence APPRILL-THOMPSON

personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du : 16 Mai 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 21 MAI 2026 Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie