AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
635a21a7c549ea05a7cd2cca
26 octobre 2022
26 octobre 2022
immatriculée au RCS de sous le n°784 145 930, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LAURENT
Source officiellePage 20 sur 30
3e chambre civile
63c10922bf9fd47c90a13a6e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
assumer au fournisseur sa responsabilité - suspendre immédiatemment la vente en attente de mieux car les risques sont importants.
Source officielle