y Franco, Edificio Universal Piso 12, Panama, et que le dirigeant de cette société, est Janine XW... ; que cette dernière apparaît sur les banques de données françaises comme dirigeante de douze sociétés

constitué de biens immobiliers situés en France pour l'application de l'article 22 § 2 de la convention fiscale franco-russe, d'exclure les créances résultant du prêt qu'elle a consenti à une seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Privatel, société anonyme, dont le siège est Centre de repos

à partir des estimations divergentes des analystes financiers, la majorité d'entre eux prévoyant un montant de 10 francs et un seul l'ayant estimé à 14 francs ; qu'il a souligné qu'il était " clair que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

(les consorts Z...) ; que le prix de cette cession était fixé à un franc compte tenu de l'évaluation de la société représentant un total des actifs de 1 200 000 francs et un passif de la même somme ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société Sibelco France fait le même grief à l'arrêt, alors « que, aux termes de l'article L. 333-7 du code minier, à défaut d'accord amiable, le montant de la redevance est fixé par le juge judiciaire

" pour un montant de 5 251 228 francs, soit 88 % du chiffre d'affaires total ; et que, finalement, et pour la première fois devant la cour d'appel, l'Administration a reconnu son erreur, et ramené le

est compétente lorsque la loi française est applicable ; que la loi pénale française est applicable à tout crime et à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou par un étranger hors du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Baumert constructions métalliques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2005), qu'à la suite du

François YX..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 27°) M. Jean-Claude Z..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 28°) M.

sa facture récapitulative d'un montant de 2 003 300 francs ; que les époux X..., soutenant que la somme de 144 000 francs se rapportait à un arrêté de compte définitif, ont refusé de payer ; que M.

; que la validité du cautionnement pour la partie destinée à assurer sa représentation, soit 30 000 francs est approuvée par l'intéressé et que l'autre partie, soit 2 970 000 francs est proportionnée à

de 350 000 francs au passif du règlement judiciaire de la société Lorraine, a condamné les cautions à payer à la SCAP ce même montant et débouté toutes les parties de leurs demandes tendant à la réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'une créance subrogatoire (28 452,96 francs), les intérêts conventionnels du solde débiteur d'un compte courant (34 486,07 francs), ainsi que le remboursement de deux prêts à la consommation (5 810,30